SALARIÉs des entreprises de services à la personne 

 

Le temps de travail

La durée légale 

Elle est de 35 heures hebdomadaires, pour un temps plein soit 151,67 heures mensuelles.
La durée du travail par jour est de 10h maximum (peut être portée à 12h 70 jours par an) avec une amplitude quotidienne qui ne peut dépasser 12h (peut-être portée à 13h pour les activités auprès de publics fragiles).

Les interruptions au cours d’une journée peuvent être de 4 au max par jour dont 2 ne peuvent pas dépasser 2h chacune. La 4ème interruption donne droit à une indemnisation forfaitaire de mini 10% du taux horaire.

Les heures complémentaires

Pour les temps partiels, les heures au-delà du nombre d’heures contractuelles ne peuvent plus dépasser 10% de la durée contractuelle depuis la décision du Conseil d’Etat du 12 mai 2017 qui annule une partie de l’arrêté d’extension de la CCN. Elles doivent être majorées de 10%

Les dispositions sur le travail de nuit et la présence nocturne auprès de publics fragiles et/ou dépendants ne sont plus en vigueur depuis la décision du Conseil d’Etat du 12 mai 2017 qui a annulé l’extension de cette partie de la CCN. Donc sans accord d’entreprise, les salariés ne peuvent plus travailler de nuit.