SALARIÉs des entreprises de services à la personne 

 

Le champ d’application

Les organismes de services à la personne de droit privé (en dehors des auto-entrepreneurs) peuvent être soit des associations de loi 1901 qui dépendent de la Convention Collective Nationale (CCN) de l’aide à domicile (IDCC 2941) soit des entreprises qui dépendent de la CCN des services à la personne (IDCC 3127 ; n° brochure 3370).

La CCN des entreprises de services à la personne a été signée le 20 septembre 2012 et entrée en vigueur le 1ernovembre 2014 pour toutes les entreprises de services à la personne à but lucratif dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile ou de son lieu de travail (conciergeries d’entreprise).

 

Présentation du secteur

Le secteur des entreprises de Services A la Personne (SAP) étant assez récent et la CCN d’autant plus, toutes les entreprises SAP ne sont pas encore répertoriées comme telles, ni n’utilisent un code APE correspondant ni ne cotise à l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de branche, l’AGEFOS-PME. Du coup, les différents chiffres disponibles varient du simple au quadruple. Une autre difficulté est à prendre en compte : les doubles-comptes car les salariés des SAP peuvent travailler en tant que salariés du particulier employeur et dans une entreprises SAP ou une association, ils seront alors décomptés plusieurs fois.

D’après la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et de Statistiques), les heures rémunérées aux entreprises privées (hors auto-entrepreneurs) représentent en 2015 un peu plus de 76 400 équivalent temps plein, soit 34,1% des heures réalisées par les organismes de SAP quand les associations fournissent 56% des heures, les organismes publics (CCAS…) 10% et les auto-entrepreneurs 1%.

En nombre de structures, en moyenne en 2015, la DARES a répertorié 11 560 entreprises de SAP, 7 920 auto-entrepreneurs, 5 480 associations et 1 310 organismes publics pour un total de 410 000 salariés intervenants en mode prestataire.

D’après AGEFOS-PME, en 2013, seulement 2 973 entreprises lui ont versé leur cotisation pour la formation professionnelle pour un total de 44 217 salariés.

 

Par contre, la DGT, pour la mesure de l’audience des organisations patronales, comptait en 2016 2317 entreprises avec au moins 1 salarié pour un total de 109 354 salariés.

La branche

4 organisations patronales représentatives :

  • Le SESP (Syndicat des Entreprises de Services à la Personnes)
  • La FEDESAP (Fédération Française des Services A la Personne et de proximité)
  • Le SYNERPA (Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées)
  • La FFEC (Fédération Française des Entreprises de Crèches)

(En attente du décret qui fixe le pourcentage de représentativité pour chaque organisation patronale)

5 organisations syndicales de salariés représentatives :

  • CFDT (29,71%)
  • CFE-CGC (10,76%)
  • CFTC (10,62%)
  • CGT (30,63%)
  • FO (18,28%)

La DGT a fait savoir que, pour la mesure 2017-2020 de cette branche, le pourcentage de représentativité des organisations syndicales de salariés sera fixé par décision administrative et non en fonction des résultats électoraux car il s’agit d’une nouvelle convention collective qui n’a pas encore connu un cycle complet de résultats d’élections professionnelles dans ses entreprises.

Logiquement, le ministère du travail devrait utiliser les pourcentages de représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel.