SALARIÉs des entreprises de services à la personne 

 

Nouvel accord suite à l’annulation d’une partie de la convention collective

La Fédération des Services CFDT est signataire de 2 accords négociés ensembles à la suite de la décision du Conseil d’Etat, saisi par la CGT, qui a annulé l’extension de quelques points de la convention collective des Entreprises de services à la personne.

Les organisations syndicales dont la CFDT ont donc accepté de négocier rapidement pour que ces points soient de nouveaux en vigueur et ont obtenu en contrepartie l’ouverture de négociations sur d’autres thèmes.

Cette première négociation avait pour objectif de rétablir la possibilité pour les employeurs de modifier les plannings des intervenants dans un délai inférieur à 7 jours et d’effectuer des heures complémentaires jusqu’à 33% (point b) de la section 3 et point i) de la section 2 du chapitre II de la partie 2). Une durée minimale de travail continue a donc été fixée à une heure (durée de travail rémunérée qui peut comporter plusieurs prestations et temps de déplacement rémunéré ou temps d’interruption rémunéré) et une contrepartie pour les salariés à temps partiel dont le délai de prévenance en cas de changement de planning est inférieur à 7 jours, contrepartie qui consiste en un droit au refus de ce changement 7 fois par an avec une confirmation par écrit de l’employeur qui rappelle les plages d’indisponibilité de l’employeur.

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Majoration pour ancienneté

La Fédération des Services CFDT a saisi en juin dernier la commission d’interprétation concernant la majoration pour ancienneté afin de confirmer que ce sont bien tous les salariés des entreprises de services à la personne qui sont concernés et pas que ceux occupant un emploi de la classification.

La commission d’interprétation s’est réunie le 3 juillet dernier et a confirmé que cette majoration s’applique à tous les salariés, peu importe leur emploi et leur taux horaire.

La prochaine étape est de faire accepter à la partie patronale de modifier le texte pour préciser noir sur blanc que cette majoration pour ancienneté doit apparaitre sur une ligne à part sur le bulletin de salaires afin que les salariés aux minima conventionnels voient leur salaire augmenter quand la grille augmente tout en conservant cette majoration de 5 centimes à partir de 2 années d'ancienneté dans l'entreprise et 5 centimes de plus après 5 ans d'ancienneté. Les discussions ont commencé.